B-1.1, r. 3 - Code de sécurité

Article 78 Versions de la disposition

2018-11-15

78. Le permis d’exploitation délivré par la Régie contient les renseignements suivants:

1°  le nom du propriétaire de l’installation ou du véhicule;

2°  l’adresse de l’endroit d’exploitation de l’installation ou le numéro d’immatriculation du véhicule pour lequel le permis est délivré;

3°  la date de la délivrance du permis;

4°  le numéro d’entreprise du Québec mentionné au paragraphe 1 ou 2 de l’article 75, le cas échéant;

5°  la capacité totale de l’installation;

6°  dans le cas où un rapport de l’appréciation du risque est requis, la capacité totale limite de l’installation.

D. 877-2003, a. 1; D. 992-2018, a. 1.

2012-09-01

78. Le permis d’exploitation délivré par la Régie contient les renseignements suivants:

1°  le nom du propriétaire de l’installation ou du véhicule;

2°  l’adresse de l’endroit d’exploitation de l’installation ou le numéro d’immatriculation du véhicule pour lequel le permis est délivré;

3°  la date de la délivrance du permis;

4°  le numéro de la déclaration mentionnée au paragraphe 1 ou 2 de l’article 75, le cas échéant.

D. 877-2003, a. 1.